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Enlèvement d'épaves en France et en Belgique 06 26 62 89 23

En activité depuis 2000, Notre entreprise est spécialisée dans l'enlèvement d'épave de véhicule en france et en belgique.
Notre activité concerne les catégories suivantes:
-Voiture accidenté
-Sans carte grise
-Voiturée Gagée
-Sans moteur
Voiture hors service.

Nous intervenons en france dans les principales régions:
Région parisienne Alsace Aquitaine
Bretagne Centre Ile de france paris,essonne,yvelines,val d oise ,seine saint denis,seine et marne,val de marne
Languedoc-roussillon Limousin Midi-Pyrénées
Basse-normandie
Pays de la loire
Picardie
Rhône-Alpes

Vous êtes de la belgique ? Pas de problème nous intervenons également en belgique dans les villes suivantes :
Mons et Charleroi, Oost Vlaanderen, Brussels,
Brabant, Walloon, Hainaut,
Namur, Vlaams Brabant,
Antwerpen, Limburg, Liège, Arlon, West Vlaanderen.

L'énlèvement d'épaves soutenu par la loi pour préserver l'environnement

Le propriétaire d’un véhicule automobile dont il souhaite l’immobilisation, doit au préalable faire une déclaration de retrait de circulation auprès de sa préfecture.
Cette démarche entraîne la suspension de l'autorisation de circuler dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation.

Le propriétaire peut ensuite le conserver dans un lieu privé sans que son bien soit pour autant considéré comme une épave.

Si un tiers juge cette immobilisation préjudiciable pour des raisons esthétiques ou écologiques, il peut dans un premier temps tenter un dialogue, puis éventuellement envisager le dépôt d’une plainte.

En revanche, puisqu’il incombe aux maires de garantir à leurs administrés sécurité et bon ordre,
ils peuvent facilement recourir à la Loi pour mettre un terme au stationnement qu’ils jugent abusif d’un véhicule retiré de la circulation. Le code des collectivités territoriales précise que le maire et « la police municipale ont pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Quant au code de la route : « même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, […] être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et non susceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols ».

Une circulaire du ministère de l'Intérieur précise également que « les véhicules réduits à l'état de carcasses non identifiables, et qui ne peuvent plus être utilisés pour leur destination normale, ne sont plus juridiquement des véhicules, mais des épaves ».

Enfin, le code pénal et le code de l’environnement constituent un cadre règlementaire très strict quant à la gestion et à l’élimination des déchets et épaves, particulièrement s’ils représentent un danger pour l’homme ou l’environnement.

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